Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par CO-NECT (ci-après « la Société ») et le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté celles-ci.

Commande – DÉLAI, DÉTAIL & ANNULATION

Passation et délai de commande

Toute commande devra être passé par l’émission d’un bon de commande ou d’un devis signé, accompagné de l’acompte prévu dans les conditions de règlement.

Le détail de la commande ainsi que les contraintes du site doivent être reçus par la Société au plus tard 30 jours ouvrés avant la date du jour de livraison/1er jour de montage. Aucune modification de commande, ne pourra être accepté, passé ce délai sauf accord entre les parties.

Le client s’engage à transmettre toutes les informations et à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution des prestations de la Société. Le lieu doit être accessible pour l’installation du matériel, à défaut la Société ne sera pas tenue responsable des éventuels retards ou préjudices subis.

Ajustement de commande et majoration de prix

Selon la disponibilité des stocks et les délais de réalisation de la prestation, la Société se réserve la possibilité de fournir en lieu et place du matériel commandé, un matériel de remplacement de qualité équivalente. Le client sera réputé l’accepter en l’absence d’un refus de sa part dès réception de la confirmation de commande. Le client accepte que le prix soit majoré dans les cas où des coûts supplémentaires sont supportés :

• D’informations erronées ou incomplètes de la part du client
• D’une prestation intervenant un jour férié, dimanche et/ou en dehors des heures ouvrables
• D’une réduction des délais de montage/démontage préalablement convenus
• De difficultés d’accessibilité du site par une semi-remorque et/ou un chariot élévateur
• De modifications, après la commande, qui font suite aux mesures prises par les autorités.

De plus, toute commande passée en dehors du délai indiqué ci-dessus sera majorée en fonction de la date de commande et du type de produit/prestation concerné.

Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

LIVRAISON – REPRISES & RESTITUTION DU MATERIEL

Procès-verbal/Bon de livraison

La Société établira un Bon de livraison au moment de la mise à disposition du mobilier et au moment de sa reprise ; ou Procès-Verbal à réception du matériel. A défaut de réserves émises par les parties, aucune réclamation ne pourra être recevable.

Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre prévisionnel et ne peuvent constituer un engagement définitif impliquant des dommages et intérêts en cas de non-respect.

Restitution du matériel

Le client est responsable du matériel loué qui devra être utilisé conformément à sa destination.
La participation à l’assurance proposée par la Société couvrira le locataire contre les risques de vol (sous réserve qu’une plainte soit déposée) ou de détérioration du jour précédent l’ouverture officielle au jour de fermeture.
Le refus d’assurance implique la pleine responsabilité du locataire en cas de disparition ou de dommage du matériel. Le client s’engage à souscrire à une assurance garantissant le remplacement du matériel en valeur à neuf.

La responsabilité civile de la Société ne peut en aucun cas être engagée par une mauvaise utilisation du matériel loué ni par des conditions imprévues modifiant les modalités définies dans le devis.
Le défaut de restitution par le client du matériel entraînera le paiement par le client d’une indemnité correspondant au coût de la location par jour de retard.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Modalités de règlement

Les commandes inférieures à 5 000 euros TTC doivent être réglées à 100% au moment de la commande. Pour toutes les autres commandes, le paiement s’effectue par virement ou par chèque de 50% du montant TTC à la commande, le solde de 50% à 30 jours de la date d’ouverture du salon, sauf conditions particulières convenues entre les parties.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client sera de plein droit redevable à La Société de pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause de réserve de propriété

Le matériel reste la propriété exclusive de la Société et ne pourra faire l’objet d’aucun déplacement, sous location ou cession, prêt quelconque à titre gratuit.
Dans le cas d’une vente, le transfert de propriété du matériel de la société au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits, et même en cas d’octroi de délais de paiement.

CAS DE RESILIATION SANS FAUTE – FORCE MAJEURE

En cas de résiliation sans faute de la commande (par exemple en cas de force majeure), toute étape achevée sera entièrement facturée, et toute étape entamée sera facturée selon l’état d’avancement de la prestation.
La responsabilité de La Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

PROPRIETE ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE

Les créations reproduites par nos soins sont des œuvres de l’esprit protégées en tant que telles par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction représentation ou adaptation, même partielle, selon quelque mode et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de notre société serait constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants dudit Code et passible de poursuites pénales.

DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise expressément La Société à diffuser et exploiter toutes photographies et/ou vidéos des produits ou services livrés par La Société à son client pour ses propres besoins de communication, sur tous supports, matérialisés ou non, pour une durée de 10 ans à compter de la prestation.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social.